VS_GERICHTE A1 05 299 vom 29. September 2006 , Raumplanung - VS Kantonsgericht (2006)
Protection de l’environnement Umweltschutz ACDP du 29 septembre 2006, X. et Pro Natura et consorts c. Conseil d’Etat Périmètre de protection d’un biotope d’importance nationale; indemnisation des restrictions au droit de propriété – Délimitation par le canton des objets inventoriés dans l’annexe de l’OBM. Portée des études scientifiques menées dans ces procédures et pouvoir d’appréciation de l’autorité (consid. 2a-c). – Nécessité de fixer, dans la décision de protection, des zones tampon. Refus d’é- tendre celles délimitées en l’espèce, les conclusions y relatives comparant à tort le secteur en amont du bas-marais en cause à ceux en amont d’autres sites de ce genre et aux zones de protection des eaux définies à ces endroits (consid. 2d) – Solution analogue pour une conclusion tendant à faire compléter la décision attaquée par une interdiction de nouveaux captages (consid. 2e). – La décision de protection n’implique pas nécessairement une expropriation matérielle; si elle le fait, son indemnisation n’a pas à être discutée au stade de l’opposition et du recours contre cette décision, mais dans les procédures spé- cifiques prévues à cet effet (consid. 3). – Quand ces restrictions concernent des modalités d’exploitation de terrains agri- coles, elles sont, en principe, à fixer par des contrats postérieurs à la décision de protection (consid. 4a-b).